25 avril 1996 – Conclusion de la " Marche pour la liberté au Tibet Washington – New York "

Une journée de lutte importante pour la cause tibétaine. La marche avait débuté le 10 mars devant l’ambassade chinoise à Washington et, après 500 kilomètres, elle s’achève face aux Nations Unies le jour du septième anniversaire du jeune Panchen Lama, enlevé et séquestré par les autorités chinoises.

La journée tibétaine de Manhattan a démarré lorsqu’à Battery Park la sirène du bateau venant de Sten Island a annoncé l’arrivée des marcheurs, avec à leur tête le frère aîné du Dalai Lama, Thubten Jigme NORBU, et du moine bouddhiste Palden GYASTO, 64 ans, qui a passé trente ans dans les prisons chinoises.

Avec la Statue de la Liberté pour arrière-fond, plusieurs centaines de manifestants non violents arborant les drapeaux tibétain et américain ont commencé à faire entendre les slogans " Free Tibet now – China out of Tibet – China shame on You ". Ils se sont ensuite dispersés calmement pour traverser Downtown, dernière étape de la marche, jusqu’au Palais de verre de snations Unies ; là, de nombreux orateurs, parmi lesquels Rinchen DARLO , représentant du Pape à New York, Bruchung K. TSERING, directeur du Département de Relations Internationales du gouvernement tibétain, Michele Boselli du Parti radical, ont pris part au rassemblement ; Le point d’orgue de la journée tibétaine à New York a été, quelques heures plus tard, le moment où, à la Metropolitan Community Church, les manifestants se sont à nouveau retrouvés pour participer à un office religieux célébré conjointement par des représentants des différentes religions, afin de prier ensemble pour le jeune Panchen lama ; Parmi eux, il y avait le rabbin Joel GOOR de la synagogue hébraïque, le révérend Barrie SHEPHERD de l’église anglicane, l’imam ABDUR-RASHID de la mosquée islamique et les vénérables lama PEMA et Lobsang NGODUP. En conclusion de la célébration, tous les participants se sont unis pour chanter en chœur " We shall overcome ", avec une dernière strophe en tibétain. (ACT1359 TBFn.21)

DHARAMSALA  : UNE VISITE D’ETAT

Par Olivier Dupuis

Extrait de " Actualités Tibétaines ", Paris, Septembre 1996

Dharamsala, Août 1996. S’il fallait résumer en deux mots la visite que j’ai effectuée avec la Commissaire européenne Emma Bonino au siège du gouvernement tibétain en exil, la meilleure définition que je puisse donner serait " visite d’Etat ", tant l’organisation a été soignée jusque dans les moindres détails. Cependant, cette définition ne rendrait pas compte d’un aspect encore plus remarquable, qui a été présent à chaque instant au cours de ces journées : la perception d’une sympathie chaleureuse, à la fois intense et omniprésente.

Une seule image emblématique suffit peut-être à rendre par des mots l’idée de l’émotion ressentie à des moments précis : deux cents jeunes, massés de part et d’autre de la route qu’ils ont eux-mêmes construite, nous ont longuement et chaleureusement accueillis aux cris de " Tashi Delek ", pour disparaître ensuite instantanément et rejoindre leurs bancs d’école.

Tout est ordonné et propre, mais les constructions ne sont toujours que des abris de fortune. L’été est chaud, l’hiver froid. Oh !, quel contraste retentissant avec le " Tibetan Children Village ", à propos duquel j’ai dit aux autorités, en plaisantant, qu’il valait mieux ne pas trop en parler aux étrangers, tant il est clair que le succès y est retentissant, surtout tel qu’il se lit sur le visage des enfants et des adolescents. Il reste évidemment énormément à faire : on manque d’espace, on manque de lits… Même constatation pour l’établissement qui produit les médicaments tibétains : un cocktail impressionnant d’organisation, de tradition et de modernité. A l’hôpital, à la bibliothèque où sont conservés " religieusement " les manuscrits arrachés un par un à une destruction certaine, et dont le voyage depuis le Tibet occupé jusqu’à Dharamsala , est à chaque fois une aventure qui mériterait un livre à elle seule.

En fin d’après-midi, nous arrivons au centre Norbu Linka : autre lieu et autre paysage, situé à quelques kilomètres de Dharamsala au milieu des rizières, où, tournant le dos aux montagnes, s’élève un temple entouré de hauts bâtiments ; ici, sous l’œil attentif de plusieurs maîtres, 250 jeunes se consacrent à l’apprentissage de métiers appartenant aux traditions séculaires. S’agit-il d’art ou d’artisanat ? Ferronnier, menuisier, fabricant de " Tankas ", de vêtements, de broderies, ou de statuettes… Tout, dans ce centre, est réalisé avec soin : on ne recule devant rien pour bien faire ces choses qui, " resteront ici quand nous rentrerons au Tibet ". Une marque de gratitude envers le peuple indien qui les a si généreusement accueillis. Mais il ne faut pas se fier aux apparences. La situation des réfugiés tibétains en Inde est loin d’être idyllique. Certes, le gouvernement a déjà beaucoup fait à partir de presque rien : il a mis en place les services fondamentaux, en commençant par l’enseignement et la santé, pour finir par un élément non négligeable : le maintien de l’héritage culturel tibétain. Mais si la majorité des familles tibétaines vivent dans la dignité, leurs moyens de subsistance restent cependant très limités et ils dépassent rarement le seuil de pauvreté. A cela s’ajoute depuis peu un important taux de chômage, dû autant à l’augmentation naturelle de la population et au niveau de formation de plus en plus élevé qu’à l’afflux continu de réfugiés : un problème qui aujourd’hui concerne 18% de la population et qui constitue la priorité du gouvernement tibétain. On comprend dès lors l’importance des nouvelles lignes de crédit attribuées aux réfugiés tibétains par l’Union européenne. Entre-temps est arrivé le mois de septembre et le début des grandes manœuvres automnales au Parlement européen, avec la menace bien réelle que ces lignes de crédit soient victimes de coupes dans le budget du Conseil européen. Il va donc nous falloir nous battre durement pour permettre la mise en œuvre des projets visant à créer le plus vite possible la pleine autosuffisance de la communauté tibétaine dans son ensemble.

La mousson est au rendez-vous : c’est sous un véritable déluge que nous atteignons la résidence du Dalai Lama et c’est avec ce large sourire, qui n’appartient qu’à lui, qu’il nous montre les photos de la conférence de presse qui a eu lieu lors des rencontres avec le Président et le Premier ministre italien (conférence de presse du Dalai Lama, avec Marco Pannella et Emma Bonino à Rome en 1994). Comment agir avec la non-violence, avec le dialogue, avec la liberté pour le Tibet? Nous voilà d’emblée plongés dans une discussion profonde. les préliminaires sont inutiles : le Dalai Lama accueille avec enthousiasme l’idée que nous nourrissions avec Samdhong Rimpoche de passer progressivement, à travers des actions concrètes de non-violence, à la phase de préparation du Satyagraha pour la liberté du Tibet. Et nous réfléchissons ensemble sur les objectifs de ce premier jeûne de dialogue, et le Dalai Lama d’insister sur le dialogue, la non-violence, la libération du Panchen Lama et la liberté pour Wei Jingsheng : deux symboles à la fois différents et pourtant semblables pour l’avenir des peuple tibétain et chinois et pour celui de l’humanité tout entière. Donc, c’est décidé ; il y aura trois jours de jeûne du 29 septembre au 2 octobre, anniversaire de la naissance de Ghandi. C’est l’heure d’offrir la katas. Dernières photos, derniers sourires.

Plus tard, au cours des repas offerts d’abord par le gouvernement et ensuite lors des longues discussions que nous avons eues avec le Ministre des Affaires étrangères, Tashi Wandgi, et le Secrétaire d’Etat à l’information, Tempa Tsering, nous avons reparlé de ces actions et de celles qui ont été décidées d’un commun accord à Bonn en juin derneir. Nous avons réfléchi ensemble sur les meilleures façons de les rendre effectives : le grand rendez-vous de Genève des 9 et 10 mars 1997 où nous devrions être dix mille, voire quinze mille ; l’objectif de toucher trois mille maires avec la nouvelle campagne " Un drapeau pour le Tibet " ; et celui de deux mille signatures pour l’appel au Secrétaire général des Nations Unies pour que débutent les négociations sino-tibétaines ; la campagne pour la remise du prix Nobel à Wei Jingsheng… Bref, comme on le voit, les problèmes ne manquent pas, mais il me semble que notre engagement non plus ne fait pas défaut ; du reste, nous l’avons déjà prouvé auparavant… Par ailleurs, je ne doute pas que nous pourrons travailler ensemble avec l’objectif commun de la liberté du Tibet et de la démocratie en Chine. D’ici là, pas de temps à perdre : la journée du 2 octobre est toute proche.

Amendements à la loi de financement du PE pour 1997.

TRIBUNAL INTERNATIONAL PERMANENT

• Création d’un nouveau poste budgétaire pour soutenir les activités des Tribunaux pénaux internationaux et la constitution d’un Tribunal Pénal International permanent, avec une dotation de 3 millions d’écus.
• Cette somme est aussi destinée à financer les travaux préparatoires pour la constitution d’un Tribunal Pénal International permanent.

LUTTE CONTRE LES TOXICOMANIES

• Possibilité de financement d’études comparatives sur l’impact des différentes législations dans la lutte contre les toxicomanies.
• Réduction et/ou gel des 1.500.000 écus alloués à l’Observatoire européen des drogues et des toxicomanies, en raison du peu d’activités de cette institution .

DROITS DE L’HOMME

• Possibilité de financement par des organisations non gouvernementales qui oeuvrent à la défense des Droits de l’Homme en Birmanie.
• Création d’un nouveau poste budgétaire destiné à cofinancer, au moment opportun, des actions extérieures menées avec la république chinoise (Taiwan).
• Le parlement européen a en outre adopté un amendement permettant de faire mieux connaître les minorités ethniques d’Europe, tels les Rom et les Sinti, ainsi que de " renforcer le respect des minorités ethniques tels les Rom ".

TIBET

• Pour les budgets alloués à la coopération avec les pays d’Asie, il sera précisé que les financements destinés au Népal doivent être subordonnés à la garantie, par les autorités de ce pays, de la non-expulsion des réfugiés originaires du Tibet.
• Rétablissement des subventions destinées à aider les réfugiés tibétains, qui seront portées à 2,6 millions d’écus.

• Rétablissement des subventions accordées aux actions liées au contrôle du respect des Droits de l’Homme, en particulier à Hong Kong et à Macao, et à la promotion de l’information, radiophonique surtout, destinée aux Tibétains exilés ou résidant au Tibet, information concernant toute initiative non violente en faveur de la défense et de la promotion des Droits de l’Homme, ainsi que de la démocratie et de la liberté au Tibet ; c’est le cas des actions menées en ce sens au sein de l’Union européenne et du financement du programme de recherche sur la spécificité tibétaine mis en œuvre par l’institut international de recherche sur la paix (PRIO) .
• Introduction de subventions destinées à soutenir le actions menées par les organisations non gouvernementales qui militent en faveur de la défense et de la promotion des Droits de l’Homme au Tibet.

INFORMATIQUE

• Création d’un nouveau poste budgétaire " informatique ", avec une dotation de 2 millions d’écus, destiné entre autres " au développement d’un site Europe " sur le réseau Internet, commun à toutes les institutions. Le site devrait permettre à tout citoyen européen, où qu’il soit, de trouver une information exhaustive sur les objectifs de l’Union européenne, sur la structure de ses Institutions, sur les politiques en cours et sur celles à mettre en œuvre. Il devrait en outre disposer d’une " boîte postale électronique " permettant aux citoyens européens de communiquer avec les différentes institutions de l’Union.
• Le Parlement européen a cependant écarté d’autres amendements présentés par les députés réformateurs Dell’Alba et Dupuis, parmi lesquels : celui qui concerne la création d’un programme spécial contre les pandémies, celui qui concerne l’Université albanaise en république de Macédoine et enfin un amendement qui visait à " promouvoir l’usage de la Langue Internationale Espéranto ". (TNF8)

LIVRER LES CRIMINELS DE GUERRE A LA JUSTICE, MAINTENANT ET POUR TOUJOURS

" Nous soussignés,

au regard du nombre de crimes de guerre contre l’humanité perpétrés à travers le monde entier qui restent impunis,

lançons un appel solennel aux membres des nations unies, afin qu’ils fassent tout ce qui est en leur pouvoir pour arrêter et remettre à la justice les responsables des crimes de guerre commis en ex-Yougoslavie et au Rwanda et qu’ils renouvellent le mandat du Comité Préparatoire et convoquent une conférence de plénipotentiaires pour la création de la Cour pénale internationale avant1998. "

L’appel, lancé par la Commissaire européenne Emma Bonino, a recueilli à ce jour l’adhésion de plus de trente hommes d’Etat, parmi lesquels le Président de la Bosnie Alija IZETBEGOVIC, le président de Haiti Jean-Bertrand ARISTIDE, l’ex-président de l’Union européenne Jacques DELORS, les ex-chefs de gouvernement Giuliano AMATO, FELIPE GONZALES, Raymond BARRE, Mario SOARES, Adolfo SUAREZ, Michel ROCARD, Leo TINDEMANS, Wilfried MARTENS, Gaston THORN.   (ARN6325)

Extrait de la motion approuvée au congrès du CoRA du 7/9 décembre 1996

Le CoRA se propose :

" (…)

• de promouvoir une campagne extraordinaire d’inscriptions dans tous les pays européens, avec une attention particulière pour les pays de l’Europe de l’Est ;
• de prendre des initiatives en vue de dénoncer les actes d’intimidation et d’ingérence politique du Gouvernement français dans les politiques en matière de drogues des autres pays européens ;
• d’organiser des campagnes de soutien aux actions de désobéissance civile – et à celles de Marco Pannella en particulier – ayant pour but de dénoncer politiquement le caractère criminel et criminogène des législations prohibitionnistes ;
• d’affirmer le droit aux traitements des toxicomanes et la liberté thérapeutique des médecins sur tout le territoire européen ;
• de mener une campagne internationale pour la libération immédiate des citoyens européens qui, pour avoir été pris en possession de quantités minimes de cannabis, sont détenus pour une durée indéterminée dans l’Etat des Maldives… "

Ont été élus comme cadres de la coordination pour 1997 :

• Secrétaire : Eric PICARD, psychiatre
• Trésorier : Marco CAPPATO, économiste
• Direction politique : Michel HANCISSE, Thierry MEYSSAN (directeur du " Réseau Voltaire " en France), Carmelo PALMA (Conseiller communal à Turin), Jean-Luc ROBERT (fonctionnaire international), Fabrizio STARACE (Honorary lecturer à l’université de Londres).
• Direction de l’OLD (Observatoire des lois sur la drogue) : Carla Rossi. Le Congrès a proposé la Présidence honoraire du CoRA à Hedy d’ANCONA (parlementaire européen, ex-ministre de la santé en Hollande), Pol BOEL (ex-sénateur libéral en Belgique) et Jean-françois HORY (Président du parti radical transnational, parlementaire européen) (TNF10)

ONU/Tribunal internatinal : résolution

RESOLUTION SUR L’INSTITUTION D’UN TRIBUNAL PENAL INTERNATIONAL

L’assemblée générale,

• se référant à ses résolutions 47/23 du 25 novembre 1992 et 48/31 du 9 décembre 1993 ;
• rappelant aussi que la Commission sur le droit international (International Law Commssion), lors de sa 46^e session, a adopté une première version de statut pour le tribunal pénal international et décidant de confier à une conférence internationale de plénipotentiaires le soin de réfléchir à cette ébauche de statut afin que l’on parvienne à un accord en vue de la création d’un tribunal pénal international ;
• se référant en outre à sa résolution 49/53 du 9 décembre 1994, par laquelle il a été décidé de fonder un comité ad hoc ouvert à tous les Etats membres des nations unies et des agences concernées, afin de réexaminer les principales questions de fond et questions administratives, soulevées par les statuts préparés par la Commission sur le droit internationale (International Law Commission) et afin d’envisager, à la lumière de cette analyse, les préparatifs de l convocation d’une conférence internationale de plénipotentiaires ;
• se référant à sa résolution 50/46 du 18 décembre 1995, dans laquelle il a été décidé – à la lumière du rapport émanant du Comité ad hoc pour l’institution d’un comité préparatoire ouvert à tous les Etats membres des nations unies, à toutes les agences spécialisées ou encore à l’agence internationale pour l’énergie atomique – de reporter à plus tard le débat sur les principales questions de fond et questions administratives soulevées par l’ébauche de statuts préparée par l’International Law Commission, et, prenant en considération les différentes opinions émises au cours des rencontres, de rédiger des textes en vue de la préparation d’une convention unique susceptible de permettre large accord en vue de la création d’un tribunal pénal international comme étape suivante vers le travail d’une conférence de plénipotentiaires ; se référant à la même résolution dans laquelle il a été décidé que le travail du Comité Préparatoire devrait se fonder sur l’ébauche de statut préparée par l’International Law Commission et prendre en considération le rapport du Comité ad hoc ainsi que les déclarations écrites soumises par les Etats membres au secrétaire général, sur l’ébauche de statut d’un tribunal pénal international selon le paragraphe 4 de la résolution 49/53 de l’Assemblée générale et les contributions éventuelles des organisations intéressées ;
• relevant que le Comité Préparatoire a poursuivi la discussion sur les principales questions de fond et questions administratives soulevées par l’ébauche de statut et a commencé à envisager la rédaction d’une première version de textes, dans le but de préparer une convention unique susceptible de permettre un large accord en vue de la création d’un tribunal pénal international ;

• relevant que les principales questions de fond et questions administratives n’ont pas encore trouvé de réponse ;
• relevant également que le Comité Préparatoire, au vu des progrès accomplis et pleinement conscient de l’engagement de la communauté internationale envers la création d’un tribunal pénal international, a recommandé que l’Assemblée générale renouvelle le mandat du Comité préparatoire et lui apporte des indications pour le futur ;
• se référant à sa résolution 50/46 du 18 décembre 1995, dans laquelle il a été décidé – à la lumière du rapport émanant du Comité préparatoire, de convoquer une conférence internationale de plénipotentiaires pour l’institution d’un tribunal pénal international, en mentionnant la date et la durée de la conférence ;
• relevant que le Comité préparatoire, sur base de son propre schéma de travail et en reconnaissant la compétence en cette matière de l’Assemblée générale, a envisagé qu’il était réaliste de pouvoir envisager la convocation d’une conférence diplomatique de plénipotentiaires pour 1998 ;

1. Prend acte du rapport du Comité préparatoire sur la création d’un tribunal pénal international, y compris les recommandations qu’il contient, et exprime sa reconnaissance envers le Comité préparatoire, pour le travail et les progrès accomplis dans l’exercice de son mandat ;
2. Prend aussi acte des divers points de vue exprimés par les gouvernements lors de la réflexion sur le rapport du Comité préparatoire durant le Sixième comité de la 51^e Assemblée générale ;
3. Décide de renouveler le mandat du Comité préparatoire et l’invite à suivre la procédure mentionnée dans le paragraphe 368 de son rapport :

" 368. Le comité préparatoire désire souligner l’utilité des débats qu’il a menés et l’esprit de collaboration dans lequel ils ont eu lieu. Au vu des progrès accomplis et conscient de l’engagement de la communauté internationale dans la création d’un tribunal pénal international, le Comité préparatoire recommande que l’assemblée générale renouvelle son mandat et lui fournisse les indications suivantes :

a) se réunir trois ou quatre fois pour une durée totale de 9 semaines avant la conférence diplomatique, en organisant ses propres travaux de manière à ce qu’ils s’achèvent en avril 1998, permettant ainsi au plus grand nombre possible d’états membres de participer ; les participants devraient être répartis pour les travaux en groupe de travail qui auront des discussions informelles, centrées sur la négociation des propositions destinées à la rédaction d’un texte de convention unique permettant un large accord, convention à soumettre à la conférence diplomatique. Les réunions des groupes de travail ne devraient pas avoir lieu en même temps ?. La méthode de travail devrait être entièrement transparente et reposer sur un consensus général permettant de garantir l’universalité de la convention. Il ne serait demandé aucune présentation de rapport de ces débats ; Des services de traduction et d’interprétation devraient être accessibles aux groupes de travail.

b) Les matières que le comité préparatoire a à traiter sont :

• Liste, définition et éléments des crimes 
• Principes de droit pénal et sanctions ;
• Organisation du tribunal
• Procédures
• Mécanismes d’induction et de complémentarité
• Collaboration avec les Etats
• Institution du tribunal et définition de ses relations avec l’ONU
• clauses finales et aspects financiers
• divers

1. Décide en outre que le Comité préparatoire se réunira du 10 au 21 février, du 4 au 15 août et du 1^er au 12 décembre 1997, ainsi que du 16 mars au 3 avril 1998, afin de finaliser la rédaction d’un texte de convention unique permettant un large accord, qui sera soumis à la conférence diplomatique, et demande au secrétaire général de fournir les moyens techniques nécessaires afin que les travaux puissent se dérouler ;
2. Décide en outre qu’une conférence diplomatique de plénipotentiaires se tiendra en 1998, dans le but de définir et d’adopter une convention sur l’institution d’un tribunal pénal international ;
3. Sollicite la participation au Comité préparatoire de la part de plus grand nombre possible d’Etats, afin que le tribunal pénal international puisse bénéficier d’un soutien universel.
4. Demande au Secrétaire général de créer un fonds afin de permettre aux pays moins développés de participer aux travaux du Comité préparatoire et de la Conférence diplomatique de plénipotentiaires, et en appelle aux Etats membres afin qu’ils contribuent, de manière volontaire, à ce fonds ;
5. Décide d’inclure dans l’agenda provisoire de la 52^e session un article se rapportant à " l’institution d’un tribunal pénal international ", de manière à ce que tout soit mis en œuvre pour que la conférence diplomatique ait lieu en 1998, à moins que l’Assemblée générale, pour des raisons pertinentes, en décide autrement. " (ANR6362)