Liste des interventions orales du PR à la 53 ^e Commission des Droits de l’Homme des Nations Unies.

Le droit au développement économique, social et culturel (Point 5 de l’ordre du Jour).

Sujet : Droits économiques, sociaux et culturels des peuples indigènes (Bougainville, Ogoni, Papouasie occidentale) ; présenté par Véronique de Weichs de Wenne.

Droit à l’autodétermination (Point 7 ODG)

Sujet : intervention générale (Tibet, Turkestan oriental, Mongolie Interne, Bougainville, Ogoni, Papouasie occidentale…) ; présenté par Michael C. van Walt van Praag (Secrétaire général de l’UNPO).

Droits de sprisonniers (Point 8 ODG).

Sujet : Prisonniers politiques chinois (Wei Jingsheng) ; présenté par Wei Shanshan (la sœur de Wei Jingsheng). Services d’assistance, renforcement de la promotion et de la protection des Droits de l’Homme. (Point 9 ODG)

Sujet : discrimination à l’encontre des personnes séropositives ; présenté par Olga Cechurova (PR). Statut des instruments internationaux de défense des droits de l’Homme et fonctionnement effectif des traités (Point 14 ODG).

Sujet : peine de mort ; présenté par William Shabas (Président de " Ne touchez pas à Caïn ", professeur à l’Université de Montréal).

Situation de quelques pays ;

Sujet : Hong Kong (Point 10 ODG) ; présenté par Marino Busdachin (président de la délégation PR). Droits des minorités.

Sujet : Turkestan oriental (Point 17 ODG) ; présenté par Erkin Alptekin (président Allied Commitee for East Turkestan, Tibet and Inner Mongolia) ;

Droits des enfants (Point 21 ODG).

Sujet : violations des droits de l’enfant (Birmanie, Chine) présenté par Béatrice Laroche (Human Rights in China, PR). (TNFn.12)

APPEL AU PARLEMENT EUROPEEN POUR LA LIBERTE THERAPEUTIQUE ET LE DROIT AUX TRAITEMENTS

Nous soussignés, citoyens européens, travailleurs de la santé, personnes actives dans le domaine de la toxicomanie et autres, considérons que la liberté thérapeutique, le droit pour chacun de choisir librement son médecin, la liberté de circulation et la protection des consommateurs en Europe représentent des principes et droits indispensables qu’il est nécessaire de réaffirmer solennellement.

Trop souvent, le principe de la liberté thérapeutique est bafoué lorsqu’il s’agit du traitement des toxicomanes. De nombreuses législations ou recommandations, en effet, empêchent les médecins de traiter les toxicomanies en dehors des centres spécialisés, sans que cette restriction soit en aucune matière justifiée du point de vue scientifique. D’autres limitations ont été imposées en ce qui concerne le choix du traitement (méthadone, buprénorfine, héroïne, etc.) : il s’agit de substances qui ont suffisamment prouvé leur utilité en contribuant à sauver de nombreuses vies humaines, mais qui sont encore fréquemment interdites pour des raisons qui échappent à toute considération d’ordre médical ; La détention de citoyens qui ont pour seul tort d’être dépendants de produits illicites compromet toute possibilité de traitement efficace ;

A cause de ces restrictions, les toxicomanes ne peuvent profiter de traitements adéquats et ils se trouvent condamnés à la marginalisation et à la clandestinité, ainsi qu’à une aggravation de leur état de santé ;

Les restrictions à la liberté thérapeutique sont autant d’obstacles à la liberté de circulation entre les pays de l’Union européenne. En effet, comment une personne traitée par la méthadone peut elle imaginer avoir la possibilité de voyager ou de s’établir dans une autre localité d’Europe où ce traitement n’est pas autorisé ? Par ailleurs, la libre circulation des biens et des services implique, au niveau européen, la nécessité de renforcer aussi la protection des consommateurs dans le domaine de la santé ;

De telles constatations nous conduisent à lancer un appel solennel à l’Union européenne et à ses Etats membres afin que la liberté thérapeutique devienne un principe pleinement reconnu; Cela implique la reconnaissance du droit pour les médecins de prescrire les produits que, d’un point de vue scientifique et éthique, ils considèrent comme les plus indiqués pour certains traitements ; cela implique aussi la reconnaissance du droit, pour celui qui consomme des drogues illégales, de ne pas être passible de peines de prison pour ce seul fait.

Pour toutes ces raisons, nous adressons un appel au parlement européen, afin qu’il invite la Commission européenne à prendre toutes les initiatives nécessaires en vue de garantir la libre circulation des personnes traitées pour toxicomanie. Les mesures que nous demandons doivent être à même de garantir au sein de l’union européenne la pleine et effective liberté thérapeutique, y compris lorsqu’il s’agit du traitement de l’héroïnomanie ;

Strasbourg 12 juillet 1997.

RESOLUTION DU PARLEMENT EUROPEEN AU SUJET DE LA PEINE DE MORT

Le parlement européen,

• étant donné ses précédentes résolutions sur l’abolition de la peine de mort ;
• étant donné la résolution n. 1047 de 1996 et la recommandation n. 1302 de 1996 de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe concernant l’abolition de l apeine de mort en Europe ;
• étant donné les résolutions sur l’abolition de la peine de mort approuvées par l’Assemblée paritaire ACP-UE le 26 septembre 1996 et le 20 mai 1997 ;
• étant donné le dernier rapport de l’ Orgnaisation des Nations Unies sur la peine de mort (E/CN. 4/1997/L.20),

1. considérant l’augmentation du recours à la peine de mort dans le monde entier ;
2. se réjouissant de l’abolition complète de la peine de mort, en 1995 et 1996, par l’Italie, l’Espagne, la Belgique, la Moldavie et la Macédoine ;
3. se réjouissant de ce que la Russie ait signé le Protocole n. 6 de la Convention européenne pour les Droits de l’Homme, qui fait de l’abolition de la peine de mort une obligation juridique, mais déplorant le fait que la Duma russe ait, quant à elle, rejeté la loi qui introduit un moratoire sur les exécutions capitales ;
4. se réjouissant de ce que des organisations internationales comme le Conseil de l’Europe, le parlement latino-américain et l’Assemblée paritaire ACP-UE aient approuvé, ces deux dernières années, des résolutions en faveur d’un moratoire universel des exécutions capitales ;
5. gravement préoccupé par les rapports récents attestant que certains Etats membres du Conseil de l’Europe on procède encore à des exécutiions, surtout en Ukraine, où en 1996 ont eu lieu 167 exécutions ;
6. considérant que 28 membres du Conseil de l’Europe ont aboli la peine de mort pour tous les crimes; 
7. considérant que parmi les membres du Conseil de l’Europe, Chypre, malte et le Royaume-Uni n’ont pas aboli la peine de mort pour les crimes exceptionnels, tandis que l’Albanie, la Bulgarie, l’Estonie, la Lettonie, la Lituanie et la Turquie pratiquent de facto l’abolitionnisme en maintenant cependant la peine de mort dans leurs textes de lois
8. considérant que 7 membres du Conseil de l’Europe ont signé, sans l’avoir encore ratifié, le Protocole n.6 de la convention européenne des Droits de l’Homme, tandis que 9 pays ne l’ont pas encore signé ;
9. déplorant le fait que de nombreux pays membres du Conseil de l’Europe n’aient pas encore signé le protocole facultatif n. 2 du pacte international relatif aux droits civils et politiques ;
10. déplorant le fait que la peine de mort soit largement appliquée en République populaire de Chine ;
11. déplorant le recours croissant à la peine de mort dans la majeure partie des Etats-Unis ;
12. considérant que l’Italie a proposé à la CIG de mentionner la mise au ban de la peine de mort dans le nouveau traité d’Union européenne ;

1. confirme sa ferme opposition au recours à la peine de mort à travers le monde et invite tous les pays à adopter un moratoire sur les exécutions capitales et à abolir la peine de mort ;
2. demande à la Conférence intergouvernementale de mentionner la mise au ban de la peine de mort dans le nouveau traité d’Union européenne ;
3. Invite les Etats européens qui maintiennent la peine de mort sans y avoir recours à l’abolir définitivement de jure quels que soient les crimes commis et ce, le plus rapidement possible ;
4. demande à la Belgique, à la Croatie, à l’Estonie, à la Grèce, à la Macédoine, à la Moldavie et à la Russie de ratifier le Protocole n. 6 à la convention européenne des Droits de l’Homme et invite l’Albanie, la Bulgarie, Chypre, la Lettonie, la Lituanie, la Pologne, la Turquie, l’Ukraine et le Royaume Uni à le signer ;
5. insiste fortement auprès de la Russie et de l’Ukraine afin qu’elles se tiennent aux engagements pris devant le Conseil de l’Europe d’adopter immédiatement un moratoire et d’abolir la peine de mort ;
6. propose que les Etats candidats à l’adhésion au Conseil de l’Europe s’engagent à signer et à ratifier le Protocole facultatif n. 2 du Pacte international concernant les droits civils et politiques avant d’en devenir membres ;
7. invite tous les Etats signataires de la Convention ACP-UE qui ne l’ont pas encore fait à abolir la peine de mort le plus rapidement possible ;
8. considère que l’abolition de la peine de mort doit être prise en considération lors de la négociation d’accords de partnership et de coopération ;
9. invite la Commission à attacher une attention particulière à la peine de mort dans ses rapports annuels sur les clauses relatives aux Droits de l’Homme lors des accords entre l’Union européenne et les pays tiers ;
10. demande au Conseil, aux Etats membres et à la Commission dans le cadre de leurs compétences respectives, de présenter une résolution sur l’introduction d’un moratoire universel sur les exécutions capitales auprès de l’Assemblée générale des Nations Unies ;
11. Charge son président de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil, aux parlements des Etats membres de l’Union européenne, aux parlements et aux gouvernements des pays membres du Conseil de l’Europe, des Etats ACP, de Biélorussie, de Géorgie, d’Arménie, d’Azerbaïdjan, de Bosnie-Herzégovine, de la république populaire de Chine et des Etats-Unis, au Secrétaire général du Conseil de l’Europe et au président de son Assemblée paritaire, ainsi qu’au secrétaire général des nations Unies et au président de son assemblée générale. (TNF n.13)

Sous-commission ONU sur la prévention de la discrimination et sur la protection des Minorités – 49 ^e session

RAPPORTS ET INTERVENTIONS DU Parti Radical

sur l’administration de la Justice et sur le respect des droits des détenus.

Dans ce rapport, le PR condamne le fait que la peine de mort continue à être prévue et il demande la libération de Wei Jingsheng et des détenus politiques chinois ;

sur la violation des droits des minorités

A partir de la situation au Kosovo et en Macédoine, de plus en plus préoccupante, le PR réclame l’ouverture des négociations internationales financées par l’ONU et l’Union européenne ;

sur la mise en œuvre des droits économiques et sociaux

La mise en œuvre de ces droits reste nettement insuffisante en Chine, où les ouvriers travaillent dans des conditions inhumaines et dangereuses, tandis que les autorités pratiquent l’intolérance et la discrimination religieuse à l’égard des populations musulmanes du Turkestan oriental ainsi que des populations bouddhistes de la Mongolie intérieure et du Tibet, en allant jusqu’à la colonisation de territoires entiers et la pratique des déplacements forcés de population chinoise.

sur l’affirmation des droits des femmes

ce document du PR se réfère à la situation des femmes à Timor Est et des peuples indigènes en Papouasie occidentale, au Bangladesh et au Nigeria. (TNF14)

En ce qui concerne plus particulièrement la situation en Chine et au Tibet :

*Administration de la Justice et respect des Droits des Détenus

Au cours du débat sur l’administration de la justice et sur le respect du droit des détenus, on a montré du doigt le recours massif à la torture et à la rééducation par le travail forcé. On a présenté le cas de Wei Jingsheng, à qui les autorités chinoises refusent tout traitement médical approprié à son état de santé déplorable, dû lui-même aux traitements qu’il a subis en prison. Le parti radical transnational s’est également ému du fait que le groupe de travail sur la détention arbitraire ait décidé de suspendre l’examen des communications qui concernent les prisonniers de la République populaire de Chine et il a demandé que soient garantis les traitements médicaux aux détenus malades et que soient libérés tous ceux qui sont détenus pour avoir pacifiquement exercé leur droit à la liberté d’expression, d’opinion et d’association.

* Elimination de toutes les formes d’intolérance et de discrimination

Au cours du débat concernant l’élimination de toutes les formes d’intolérance et de discrimination fondées sur la pratique et sur la conviction religieuses, il a été rappelé qu’au Turkestan oriental, des mosquées et des écoles coraniques ont été fermées, puisque les activités religieuses ont été taxées " d’illégalité ". En Chine, la religion est sous le contrôle de l’Etat. Les membres du parti chinois n’ont pas le droit de pratiquer une religion quelle qu’elle soit. A propos de la situation au Tibet, il a été rappelé que le onzième Panchen Lama est toujours détenu par les autorités chinoises. Le parti radical transnational a en outre demandé que la question de l’intolérance religieuse soit examinée dans le cadre des politiques plus générales de répression exercée par certains gouvernements. "

(LTFn.63)

DROGUE  : PANNELLA OBTIENT D’ETRE CONDAMNE

de carmelo Palma – L’opinione, 20 septembre 1997

" La VIIe session pénale du tribunal de Rome déclare Marco Pannella coupable du délit qui lui a été attribué et, considérant que les faits sont de peu de gravité, en vertu del’alinéa 5 de l’article 73 du DPR 309/90 … le condamne à quatre mosi de réclusion et à 2 millions d’amende ". C’est en ces termes que hier matin, à onze heures, s’est conclu le premier des procès pour " faits de drogue " à l’encontre de Marco Pannella : celui qui concernait la distribution de 137 grammes de haschich effectuée en août 1995 par Pannella (avec le concours de Rita bernardini, Benedetto della vedova, Paolo Vigevano, Mimmo Pinto et Vittorio Pezzuto, dirigeants du Mouvement des Club Pannella-Réformateurs au moment des faits) lors d’une manifestation à Porta Portese.

Le Procureur Giovanni Salvi avait requis 5 mois de réclusion et 1 million d’amende : une peine de loin plus clémente que celle qui est prévue par l’alinéa 1 de l’article 73 (qui prévoit une peine d’une durée de 2 à 6 ans). Selon le ministère public, les modalités de l’action et la nature politique de l’initiative – qui, comme les textes de l’accusation eux-mêmes l’ont confirmé, avait été préalablement notifiée aux forces de police et à l’autorité judiciaire – justifiaient que le délit soit examiné dans le cadre prévu par l’alinéa 5 du même article et elles permettaient donc la réduction de peine prévue par la loi sur la drogue pour les " faits de peu de gravité " ; La cour a accepté cette interprétation et a prévu que la peine – qui deviendra exécutive avant 15 jours si Pannella n’interjette pas appel – soit commuée en 8 mois de " liberté surveillée ". Pannella ne peut en effet se prévaloir de la suspension conditionnelle de la peine à cause de deux précédents pénaux qui concernent un délit d’outrage aux forces armées et un autre de diffamation (dans le cadre de " l’affaire Braibanti ")

Pannella – dont le statut avait été auparavant distingué de celui des autres accusés et qui, contrairement à eux, était assisté par un avocat d’office, Maître Giorgio Tamburrini – a renoncé à exercer ses droits à être défendu, comme il en avait déjà fait part dans une lettre à la cour ; il n’a requis aucun témoignage à décharge, ni aucune assistance technique et son conseil a renoncé au contre-interrogatoire des textes de l’accusation. Interrogé lors de l’audience précédente, Pannella avait reconnu et admis tous les faits contestés et il avait motivé le fait qu’il renonçait à être défense en revendiquant son droit et son intérêt à bénéficier d’un jugement rapide et semblable à celui que des milliers de personnes subissent chaque année pour violation de la loi sur la drogue.

Dans sa lettre ouverte aux juges, le leader antiprohibitionniste avait en effet réclamé qu’on se contente de lui " appliquer les lois : ce qui est de toute façon conforme et normal – avait écrit Pannella – même si ces lois peuvent apparaître injustes aux yeux d’une seule personne ou de la majorité des gens ; même s’il faut les réformer, mais pas les interpréter pour prononcer un verdict d’innocence à l’égard de quelqu’un que la loi voudrait coupable ". Hier, s’exprimant spontanément avant que la Cour se réunisse en chambre du conseil, il a confirmé – en même temps que son estime et son appréciation à l’égard des juges – qu’il considérait et qu’il voulait que l’on considère la " motivation politique " du délit comme un fait aggravant plutôt que comme une circonstance atténuante et il a annoncé son intention de poursuivre et d’améliorer la stratégie non violente de lutte contre la loi sur la drogue.

En prenant congé des juges, il a admis qu’il était " presque embarrassé, mais contraint de continuer à séjourner dans les prétoires, tant que l’on ne trouvera pas de remède à une législation inepte et criminogène, qui envoie chaque année des milliers de personnes en prison et qui conduit à la paralysie et à l’impuissance les forces de police et les autorités judiciaires ". (ACP14056)

AMENDEMENTS AU PROJET DE BUDGET UE/1998

(déclaration d’Olivier Dupuis et de Gianfranco Dell’Alba)

En ce qui concerne le tribunal international et le tribunal ad hoc sur l’ex-Yougoslavie, trois amendements ont été introduits : l’un pour instituer un poste budgétaire autonome, doté de 3 millions d’écus, pour financer les tribunaux ad hoc et les campagnes pour l’institution du tribunal permanent en 1998, et deux pour subordonner les crédits octroyés aux pays de l’ex-Yougoslavie aux pays et Etats qui satisferont aux obligations issues des Accords de Dayton, surtout en matière de tutelle des Droits de l’Homme, ainsi qu’à celles qui sont issues des décisions du tribunal international ad hoc sur l’ex-Yougoslavie.

En ce qui concerne la campagne pour la démocratie en Chine, un amendement a été adopté, qui prévoit un budget de 1,6 millions d’écus pour la coopération avec Taiwan ( !), dans la perspective de l’adhésion de la république de Chine dans l’organisation mondiale du Commerce et en vue des accords conclu à cette fin avec l’Union européenne, un amendement qui prévoit des financements destinés à soutenir la démocratie en Asie, en particulier dans la république populaire de Chine, y compris le territoire de Hong Kong, ainsi qu’à soutenir des activités liées au contrôle et au respect des Droits de l’Homme, plus spécialement au Turkestan oriental et en Mongolie intérieure, et liées aussi à la promotion de la liberté des moyens d’information.

De plus, nous avons réussi à préserver les postes budgétaires que nous avions créés auparavant en faveur de la défense des Droits de l’Homme au Tibet, tandis que nous ne sommes pas arrivés à faire passer, en raison de l’opposition farouche du groupe socialiste, l’augmentation d’un million d’écus des fonds (2,6 millions d’écus) réservés à l’aide aux réfugiés tibétains.

Toujours en ce qui concerne les Droits de l’Homme, nous avons enfin fait accepter quatre amendements, l’un pour financer des activités en faveur de Timor Est, un autre afin que l’on prévoie un budget spécifique pour les célébrations du cinquantième anniversaire de la Déclaration Universelle des droits de l’Homme, un autre encore pour financer dans les pays en voie de développement une campagne d’information concernant les valeurs et les idéaux de l’Europe en ce qui concerne la démocratie, les Droits de l’Homme, l’organisation de la ville, etc., et enfin un dernier, pour accélérer les procédures administratives internes en matière de concession de fonds…

Sur la prévention des conflits, nous avons fait rétablir un budget de 500.000 écus qui avait été supprimé par le Conseil des Ministres, pour enfin contribuer à ce que soit fixée à 7 millions d’écus la contribution de l’Union européenne à la campagne anti-mines.

Ensuite, nous avons réussi à faire accepter un amendement pour réclamer une augmentation de la dotation du Prix Sakharov, la reconnaissance du PE pour les défenseurs des Droits de l’Homme, qui est allé l’année dernière à Wei, grâce à notre initiative.

En matière de drogues, nous avons fait passer un amendement pour diminuer de 2 millions d’écus le budget de l’observatoire européen des drogues et inscrire les fonds en réserve tant que le mode de fonctionnement de l’observatoire lui-même ne changera pas (ainsi que son orientation strictement prohibitionniste).

Enfin, deux autres de nos amendements sont passés, l’un pour augmenter la dotation de l’Institut européen de Florence et un autre pour financer un projet pilote de réconciliation entre Gorizia et Nova Gorica.

En revanche, d’autres amendements, plus politiques, n’ont pas été acceptés, bien qu’ils aient été en grande partie accueillis en sens contraire par la Commission des Affaires étrangères ou par d’autres Commissions ; c’est le cas de l’amendement destiné à créer une véritable Voice of Europe sur le modèle de la Voice of America, destinée aux pays soumis à des régimes dictatoriaux (approuvé par la Commission Développement), pour créer un véritable corps civil et militaire européen d’intervention pour les missions de peace keeping et peace making, pour financer des études de faisabilité visant à transformer les délégations de la Commission européenne dans les pays tiers en véritables Ambassades de l’Union européenne, pour ouvrir des délégations de l’Union à Lhassa, Taipei, en Mongolie intérieure, au Turkestan et à Skopje (tous ont été approuvés par la Commission Développement), pour financer la création d’espaces verts autour des villes dans le cadre du programme URBAN, pour financer des études comparatives des législations en vigueur en matière de drogue en vue de la conférence de Vienne, pour financer des études sur l’euthanasie au niveau européen, pour fournir une assistance spécifique, à l’intérieur de l’Union européenne, aux réfugiés qui sont victimes de crimes ou objet d’un jugement de la part de tribunaux internationaux, pour un financement spécifique à la restructuration des sources énergétiques en Arménie, pour insérer dans le programme destiné aux langues les moins parlées au niveau européen une référence spécifique à la langue internationale.

Enfin, bien qu’il ait été accepté par la Commission budgétaire, un de nos amendement a été rejeté, comme d’habitude, par les socialistes et à trois voix près ; cet amendement étendait aux médecines non conventionnelles les budgets communautaires affectés à la recherche médicale. " (ANR6630)